La loi sur la langue française au Québec: incidences sur les actes notariés
La loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette loi qui vise à affirmer que le français est l’unique langue officielle du Québec a des répercussions sur la pratique des notaires qui rédigent des actes en anglais et donc, sur leur clientèle.
Malgré le fait que la loi énonce que le français est la seule langue officielle du Québec, il est toujours possible de rédiger des actes en anglais. Des conditions ou restrictions peuvent cependant s’appliquer lorsque l’acte est rédigé en anglais, comme l’impossibilité de publier au registre foncier dans une autre langue que le français ou la nécessité du consentement unanime des parties à l’acte. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact de la nouvelle loi en lien avec votre demande afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.