Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé le 31 mai dernier le projet de loi 40, qui pave la voie à une réelle transformation numérique du notariat.

La loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette loi qui vise à affirmer que le français est l’unique langue officielle du Québec a des répercussions sur la pratique des notaires qui rédigent des actes en anglais et donc, sur leur clientèle. 

Certains pensent que le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.

Vous habitez une copropriété divise ou vous prévoyez en acquérir une? Les projets de loi 141 et 16, adoptés respectivement en 2018 et 2019, ont entre autres resserré les règles de gestion de ce type d’habitation. Les syndicats de copropriété sont maintenant tenus de souscrire des assurances et de disposer d’un fonds d’autoassurance. Ils doivent aussi se préparer à produire un carnet d’entretien et à demander l’avis d’un expert sur leur fonds de prévoyance.

L’acte notarié peut être signé à distance de façon exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent. Il appartient au notaire d’évaluer la demande du client. Par contre, bien qu’un acte puisse se signer à distance, ne soyez pas surpris si le notaire exige de vérifier votre identité en sa présence.